ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

La participation au Jeu « CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER VOUS OFFRE VOTRE TAXE FONCIERE » est ouverte à toute personne physique majeure (personne âgée de 18 ans et plus au jour de l’inscription) et être propriétaire d’un bien situé dans les localités suivantes : 30100 Alès, 30340 Saint Privat des Vieux, 30340 Salindres, 30500 Allègre les Fumades, 30340 Rousson, 30580 Brouzet les Alès, 30340 Les Plans, 30580 Saint Just et Vacquières, 30580 Seynes, 30340 Mons, 30360 Monteils,30360 Euzet, 30360 Saint Hyppolite de Caton, 30360 Saint Césaire de Gauzignan, 30360 Saint Maurice de Cazevieille, 30360 Saint Jean de Ceyrargues, 30360 Martignargues, 30360 Vézénobres, 30360 Deaux, 30360 Ners, 30560 Saint Hilaire de Brethmas, 30360 Cruviers Lascours, 30190 Boucoiran et Nozières, 30350 Cassagnoles, 30350 Maruéjols les gardon, 30350 Massanes, 30350 Cardet, 30350 Lédignan, 30350 Saint Jean de Serres, 30350 Canaules et Argentières, 30350 Lézan, 30140 Massillargues Attuech, 30720 Ribaute les Tavernes, 30140 Tornac, 30140 Boisset Gaujac, 30140 Anduze, 30140 Bagard, 30380 Saint Christol les Alès, 30140 Générargues, 30140 Mialet, 30140 Saint Jean du Pin, 30140 Saint Sébastien d'Aigrefeuille, 30480 Cendras, 30480 Saint Paul Lacoste, 30520 Saint Martin de Valgalgues, 30340 Saint Julien les Rosiers, 30110 Laval Pradel, 30110 La Grand Combe, 30110 les Salles du

Gardon, 30110 Branoux les Taillades, 30110 Lamelouze, 30960 Saint Florent sur Auzonnet, 30530 Portes, 30960 Les Mages, 30960 Saint Jean de Valériscle, 30500 Saint Ambroix, 30500 Saint Julien de Cassagnas.

Ne peuvent participer au Jeu « CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER VOUS OFFRE VOTRE TAXE FONCIERE » les personnes suivantes :

- Les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société organisatrice, de toute société

qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,

- Les personnels de l’agence CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER et leur famille proche (conjoint, enfants, frères et soeurs jusqu’au 6e degré inclus), ainsi que les agents commerciaux travaillant avec l’agence CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER, - Les personnels travaillant dans une agence immobilière en réseau ou indépendante, leurs dirigeants et conjoints ainsi que les agents mandataires.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la participation des personnes inscrites et, notamment, l'exactitude des informations renseignées lors de l'inscription par le participant (telles que nom, prénom, adresse d’habitation, numéro de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant communiqué de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.

ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION

Du 15 mars au 15 Juin 2024, les participants pourront s’inscrire au jeu « CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER VOUS OFFRE VOTRE TAXE FONCIERE » en remplissant un bulletin de participation spécifique dont la totalité des mentions est obligatoire (civilité, nom et prénom, adresse d’habitation et adresse du bien concerné par le jeu, numéro de téléphone portable, adresse mail), en acceptant de participer au Jeu « CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER VOUS OFFRE VOTRE TAXE FONCIERE », en acceptant le présent règlement ;

S’il le souhaite le participant pourra multiplier par 3 ses chances d’être tiré au sort en posant un panneau « CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER : 30 ans ; Merci pour votre confiance » ou, « à vendre / vendu » devant son bien immobilier et ce pendant toute la durée du jeu, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – DOTATIONS

Le jeu concours « CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER VOUS OFFRE VOTRE TAXE FONCIERE » est doté du lot suivant :

- Une taxe foncière au prix maximum de 1 500 euros TTC sous la forme d’un remboursement selon les modalités ci-après exposées.

Cette taxe foncière sera obligatoirement à justifier par le gagnant avant le 31/12/2024 sur présentation de son avis d’imposition 2023.

Le gagnant ne pourra présenter qu’un seul avis d’imposition. Le montant maximum du remboursement de la taxe foncière est limité à la somme de 1 500 euros TTC, le restant dû éventuel étant à la charge du gagnant. Si le coût de la taxe foncière est inférieur à la somme de 1 500 euros TTC, il ne pourra prétendre au remboursement de la différence entre le coût réel et la valeur du gain ou demander l’échange contre des biens et/ou services d’une autre nature que celle du gain.

Cette taxe foncière doit obligatoirement concerner un bien situé dans les localités suivantes : 30100 Alès, 30340 Saint Privat des Vieux, 30340 Salindres, 30500 Allègre les Fumades, 30340 Rousson, 30580 Brouzet les Alès, 30340 Les Plans, 30580 Saint Just et Vacquières, 30580 Seynes, 30340 Mons, 30360 Monteils,30360 Euzet, 30360 Saint Hyppolite de Caton, 30360 Saint Césaire de Gauzignan, 30360 Saint Maurice de Cazevieille, 30360 Saint Jean de Ceyrargues, 30360 Martignargues, 30360 Vézénobres, 30360 Deaux, 30360 Ners, 30560 Saint Hilaire de

Brethmas, 30360 Cruviers Lascours, 30190 Boucoiran et Nozières, 30350 Cassagnoles, 30350 Maruéjols les gardon, 30350 Massanes, 30350 Cardet, 30350 Lédignan, 30350 Saint Jean de Serres, 30350 Canaules et Argentières, 30350 Lézan, 30140 Massillargues Attuech, 30720 Ribaute les Tavernes, 30140 Tornac, 30140 Boisset Gaujac, 30140 Anduze, 30140 Bagard, 30380 Saint Christol les Alès, 30140 Générargues, 30140 Mialet, 30140 Saint Jean du Pin, 30140 Saint Sébastien d'Aigrefeuille, 30480 Cendras, 30480 Saint Paul Lacoste, 30520 Saint Martin de Valgalgues, 30340 Saint Julien les Rosiers, 30110 Laval Pradel, 30110 La Grand Combe, 30110 les Salles du Gardon, 30110 Branoux les Taillades, 30110 Lamelouze, 30960 Saint Florent sur Auzonnet, 30530 Portes, 30960 Les Mages, 30960 Saint Jean de Valériscle, 30500 Saint Ambroix, 30500 Saint Julien de Cassagnas.

Ce lot est nominatif, non commercialisable et ne peut être cédé à un ou des tiers ou faire l’objet d’une compensation financière en cas de non-utilisation dans le délai ci-dessus indiqué. Un gagnant non-propriétaire au moment du tirage au sort mais réalisant une acquisition immobilière sur l’année 2024 pourra prétendre au remboursement de sa taxe foncière au pro-rata temporis (la date de l’acte authentique de vente faisant foi) dans les conditions ci-dessus énoncées. La société organisatrice remboursera à réception de l’avis d’imposition taxes foncières 2024 dans un délai de 15 jours dans les limites indiquées ci-dessus.

ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS

Le gagnant sera désigné par tirage au sort le mercredi 19 juin 2024 en présence d’un huissier de justice.

A des fins de vérification, le gagnant sera contacté par la société organisatrice, par téléphone et/ou par mail. Si les renseignements communiqués par le gagnant, lors de son inscription, sont confirmés par celui-ci, alors la société organisatrice lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le gain.

Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que l'un des renseignements obligatoires lors de l'inscription (nom ou prénom ou adresse d’habitation ou numéro de téléphone portable ou adresse mail) est inexact, le lot serait attribué à un gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort dans les mêmes conditions. 

Si à la suite des vérifications, il s’avérait que l’un des renseignements obligatoires lors de l’inscription est inexact à la fois pour le gagnant et le gagnant suppléant, le lot serait définitivement perdu et il ne pourrait être réclamé ultérieurement.

Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que le gagnant ne réponde pas et/ou ne fournisse pas les pièces justificatives demandées par la société organisatrice (attestation sur l’honneur et copie d’une pièce d’identité) dans un délai de 8 jours, le lot serait attribué à un gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort dans les mêmes conditions. 

Si le courrier adressé au gagnant par lettre recommandée avec accusé de réception revenait avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « Non réclamé », le lot serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

ARTICLE 6 - PUBLICATION DES RESULTATS

Pour informer les participants, le prénom et la première lettre du nom du gagnant du jour, sa ville et la nature du lot gagné seront annoncés, sur la page Facebook et/ou Instagram de la société organisatrice (Century 21 Impact Immobilier à Alès). Dans le cadre du bénéfice de sa dotation, le gagnant autorise l'incrustation de leur nom, prénom, ville et/ou département de résidence sur tous les supports jugés utiles par la société organisatrice.

Le gagnant autorise également l'utilisation de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence – en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – dans toutes les manifestations publi-promotionnelles, sur les services de communication au public en ligne édités par la société organisatrice ou ses partenaires, cette utilisation n’ouvrant droit à aucun droit ni contrepartie financière autre que la dotation gagnée. En cas de refus après le tirage au sort, le gagnant renoncerait expressément au bénéfice de sa dotation.

ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les participants sont informés que l’agence CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants en tant que responsable du traitement. Ce traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enregistrement de la participation au Jeu, l’organisation du tirage au sort et l’attribution du lot repose sur l’intérêt légitime de l’agence CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER d’organiser des opérations promotionnelles pour développer sa clientèle.

Sous réserve de leur consentement exprès, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la société organisatrice afin de les informer régulièrement sur le marché de l’immobilier et sur les services qu’elles proposent.

Conformément à la législation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données les concernant et du droit de retirer leur consentement à tout moment, qu’ils pourront exercer auprès de la société organisatrice à l’adresse suivante : 18 avenue du général de Gaulle 30100 ALES par courrier ou par email : impactimmobilier@century21.fr .

Les participants disposent également de la faculté d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.

Enfin, les participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur la gestion des données à caractère personnel, vous pouvez consulter la politique de protection des données de l’agence CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER depuis la rubrique « Données personnelles » (https://www.century21-impactimmobilier- ales.com/protection-des-donnees/) de son site internet ainsi que celle de la société Century 21 France accessible depuis l’onglet « Données personnelles » (https://www.century21.fr/fiches/protection-des-donnees/).

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler un tirage au sort. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage que les gagnants pourraient subir à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance des lots à gagner.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.

ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT

La seule participation au Jeu « CENTURY 21 IMPACT IMMOBILIER VOUS OFFRE VOTRE TAXE FONCIERE » vaut acceptation pleine et entière de toutes les clauses du présent règlement.

ARTICLE 11 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site https://www.century21-impactimmobilier-ales.com/ et/ou sur la page Facebook et/ou Instagram de la société organisatrice (Century 21 Impact Immobilier à Alès). Chaque modification fera l'objet d’un dépôt auprès de l’Huissier de Justice ; ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement. Le présent règlement est déposé chez Maître Valentin RAMOND, Huissier de Justice à Alès, demeurant 4 rue Maurice Bourdet – Immeuble Atalante 30100 ALES.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord entre les parties, il sera porté, devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 13 - DOMICILIATION

L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :

CENTURY 21 IMPACT IMMOBILER 18 avenue du général De Gaulle 30100 ALES