ARTICLE 3 – LES MODALITES DE PARTICIPATION :

Pour participer à la tombola, il suffit de remplir un billet avec les coordonnées du visiteur et s’acquitter de la somme de 2 € par billet.

Les informations obligatoires à noter sont les suivantes : 

• Nom Prénom 

• Adresse 

• Ville, 

• Téléphone portable, 

• Mail. 

ARTICLE 4 – LE LOT :

La tombola est dotée d’un voyage à Cuba pour 2 personnes du 15/03/2025 au22/03/2025 comprenant le vol au départ de Montpellier, 9 jours / 7 nuits, vols + transferts + Circuit + repas.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc être cédée à une autre personne. 

Dans l’hypothèse où le gagnant ne pourrait pas, pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de défaut d'adressage bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement il perdra le bénéfice de ladite dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’organisateur pourra en disposer librement.

La dotation, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remise en jeu. Le gagnant n’ayant pas pu recevoir leur dotation dans les délais impartis étant considérés y ayant définitivement renoncé.

Le lot offert ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Le seul échange possible, sera une modification de destination ayant une valeur équivalente, soit 4 000 € et ce uniquement auprès de l’agence Daufès Voyage selectour située 4, rue Edgar Quinet 30 100 Alès. 

Article 5 – DESIGNATION DU GAGNANT :

Un tirage au sort par huissier aura lieu le lundi 18 novembre à 16H dans le parc des expositions en présence de Me Morgane PUCHAT Commissaire de justice Associée à Alès (30100).

 Si le ticket est illisible ou mal complété, celui-ci sera considéré comme nul et un nouveau tirage sera réalisé.

ARTICLE 6 – CONTESTATIONS :

Toutes contestations ou réclamations devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur de la tombola. Cette lettre devra indiquer les coordonnées complètes du participant à la tombola et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à cette tombola ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin de la tombola, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 7 – EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS :

Les participants autorisent l’organisateur de la tombola à diffuser la photo, les noms, prénoms et commune du gagnant à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants feront l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation à la tombola et permettre l'attribution du lot avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »).

Le destinataire des Données Personnelles conservées pendant 3 ans est le service Marketing de CCI du Gard. 

Elles lui sont communiquées pour les besoins de l’organisation de la tombola et ne seront pas utilisées à d’autres fins.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit , d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse suivante : dpo@gard.cci.fr ou par courrier à l'adresse suivante: Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard à l'attention du Délégué à la protection des données (DPO)- 793 chemin du Mas de Vignolles 30032 NIMES CEDEX 1 Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant 3 ans.

La CCI Gard organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

ARTICLE 9 – MODALITES DE MODIFICATION DU JEU : 

L’organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur. 

Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. Des additions en cas de force majeur, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement. 

ARTICLE 10 – LIMITE DE RESPONSABILITE : 

L’organisateur du jeu ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu. 

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT :

La tombola, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

La participation à la tombola implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Toute contestation liée à cette opération, devra se faire par manuscrit, dans un délai de 7 jours suivant la déclaration du gagnant à CCI Gard – 793 mas de Vignolles - 30 032 Nimes cedex 01.

ARTICLE 12 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE LA TOMBOLA :

Le présent règlement est consultable sur le STAND CCI du salon MIAM.

Le présent règlement est déposé sur le site internet ACTION JURIS  https://www.actionjuris30.fr;, commissaires de justice associés.