Les congés locatifs par un Commissaire de Justice / Huissier Alès Gard 30

La partie au contrat de bail qui entend ne pas le reconduire peut mettre fin à ce contrat en donnant congé. La SELARL ACTION JURIS 30 sécurise la délivrance de vos congés en les rédigeant mais également en les signifiant, et ce, quel que soit leur objet et la nature du bail concerné.

La loi privilégie la stabilité du contrat de bail au seul locataire en permettant à celui-ci de résilier son contrat à tout moment et doit le porter à la connaissance du bailleur trois mois à l’avance (article 15 loi du 6 juillet 1989) sauf congé pouvant être réduit à UN MOIS sous certaines conditions . Le bailleur ne peut, en revanche, mettre fin à ce contrat selon des délais contraignants (6 mois au moins avant le terme du bail) et que pour certains motifs :

  • Les congés en vue de reprendre le logement pour y habiter,
  • Les congés en vue de la vente du logement, (le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose d’un droit de préemption).
  • Les congés justifiés par un motif légitime et sérieux.

À compter du 1er janvier 2018, pour les locaux loués vides, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est obligatoirement jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (arrêté du 13/12/2017).

Cette notice envisage, après un préambule, les dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise, les dispositions propres à chaque catégorie de congé et les litiges relatifs aux congés. Elle dresse enfin une liste des contacts utiles.

  • Les congés assortis d’une offre de renouvellement,
  • Les congés assortis d’une indemnité d’éviction,
  • Les congés justifiés par un motif légitime et sérieux.

Lors de la conclusion d’un bail commercial, les congés du bailleur doivent obligatoirement prendre la forme d’une signification réalisée par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice conformément aux dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce.

Privilégié la signification même lorsque la loi ne l’impose pas à vocation à vous prémunir contre toute contestation ultérieure du fait qu’elle garantit :

  • La date de la délivrance du congé,
  • Le contenu,
  • La remise de l’envoi à son destinataire (peu importe que le locataire soit présent ou pas).