L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier Alès Gard 30

Le droit de l’exécution regroupe l’ensemble des procédures légales pour obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement devenue exécutoire. Ce droit existe quelle que soit la nature de votre créance (créance de somme d’argent ou obligation de faire ou de livrer).

Mesures préventives

Nous prenons toutes mesures conservatoires utiles sur les biens de votre débiteur, en marge de procédure engagée devant les tribunaux :

Saisie conservatoire sur les meubles, comptes bancaires sur autorisation du juge ou en vertu du privilège de bailleur,
Sûretés (hypothèque, nantissement de parts sociales et valeurs mobilières, nantissement de fonds de commerce).

Cela permet d’éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité et de garantir le paiement de la créance.

Prise de titre exécutoire

Les titres exécutoires délivrés par Commissaire de Justice / Huissier de Justice

Procédure en matière de chèque impayé : article L. 131-73 du Code monétaire et financier
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : il s’agit d’une procédure qui privilégie la concertation entre créancier et débiteur, se traduit par l’envoie d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur, l'invitant à participer à cette procédure pour s'accorder, dans le délai d'un mois, sur le montant de la dette et ses modalités de règlement… Une fois l’aval du débiteur obtenu, nous pouvons délivrer un titre exécutoire, sans autre formalité, permettant en cas de défaillance du débiteur, de procéder à l'exécution forcée de l'accord…

Les actions judiciaires

Rédaction d’assignation en paiement
Assignation en liquidation judiciaire
Assignation en référé (en cas d’absence de contestation sérieuse et urgence).
Procédure d’injonction de payer

Les mesures d’exécution

À ce jour, il existe une pluralité de procédures pouvant être mise en œuvre en présence d’un titre exécutoire contre le débiteur qui refuse de s’exécuter. Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice a par son statut la possibilité de contraindre le débiteur en procédant à des saisies :

Saisie-attribution : très utilisée car très efficace en raison de son « effet attributif immédiat » dès la signification de l’acte de saisie, elle consiste à immobiliser et saisir, principalement, les sommes sur les comptes bancaires du débiteur mais il peut s’agir également de saisie de loyers ou d’autres sommes détenus par des tiers (notaire, locataire, agence immobilière, …).
Saisie des rémunérations : cette procédure est initiée par le dépôt d’une requête en saisie des rémunérations devant le Tribunal d’instance territorialement compétent. Il peut s’agir de saisir une fraction des salaires, pensions de retraite, indemnité de chômage…de votre débiteur.
Saisie-vente : nous saisissons les biens meubles de votre débiteur, si celui-ci, ne règle pas en temps voulu, les meubles sont vendus aux enchères.
Saisie des droits incorporels : saisie des droits d’associés et valeurs mobilières, brevets, marques, droit de logiciel, licence IV….
Saisie-appréhension : le Commissaire de Justice / Huissier de Justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire, sauf si le débiteur s’offre à en assurer le transport à ses frais.
Saisie immobilière : procédure lourde qui permet de saisir un bien immobilier et le vendre sur adjudication.
Saisie du véhicule : cette saisie peut prendre deux formes :
- Saisie par déclaration à la préfecture : mesure ayant pour effet d’interdire la délivrance de tout certificat d’immatriculation par le préfet et par conséquent, de paralyser toute action ou constitution de garantie.
- Saisie par immobilisation : cette procédure permet au créancier de paralyser le véhicule en prévoyant son immobilisation et/ou son enlèvement en quelques lieux qu’il se trouve, dans un 1^er temps afin d’organiser la vente ou la remise du véhicule dans un second temps.

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Venez nous rencontrer, et prendre conseil pour vous accompagner dans ces procedures contentieuses.