La procédure d'injonction de payer par un Commissaire de Justice / Huissier Alès Gard 30

L’injonction de payer est une procédure efficace permettant au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour recouvrer ses créances de nature civile ou commerciale.

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SELARL ACTION JURIS 30 vous accompagne tout au long de cette procédure particulière dans le seul dessein de sauvegarder vos intérêts :

• L’élément déclencheur de la procédure : le dépôt de la requête

  Nous établissons, datons et signons directement la requête et la déposons accompagnée des pièces établissant votre créance au greffe du tribunal compétent, de la juridiction civile ou commerciale.

  Cette première phase se déroule sans aviser votre débiteur de la procédure engagée à son encontre, le Juge tranche sans convoquer les parties à une audience.

• La décision du Juge

  Si le Juge vous donne gain de cause, nous signifions une copie certifiée conforme de l'ordonnance rendue à votre débiteur.

• Le délai d’opposition

  À compter du jour de la signification de l'acte, le débiteur disposera alors d’un délai d’un mois pour faire opposition, ce qui aura pour effet de rétablir un débat contradictoire devant le magistrat.

• L’apposition de la formule exécutoire

  À défaut d’opposition, la SELARL ACTION JURIS 30 pourra faire apposer la formule exécutoire sur son ordonnance, disposant alors d’un titre lui permettant d’exercer l’ensemble des mesures d’exécution.

Bon à savoir :
Il existe un pendant européen à la procédure, en effet nous sommes habilités à mettre en œuvre la procédure d’injonction de payer européenne pour les litiges transfrontaliers.