Les procès-verbaux de constat par un Commissaire de Justice / Huissier Alès Gard 30

Dans les procès civil, la charge de la preuve du préjudice et de son étendue ne relève pas du rôle du Juge mais appartient au demandeur. La qualité de la preuve de votre préjudice en conditionne sa réparation dès lors que vous souhaitez engager une action judicaire.

Le constat est un document rédigé par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice ou un clerc habilité, il contient la description d’une situation, d’un fait ou l’état d’une chose ou d’un lieu à un moment donné. C’est une preuve reconnue par les juridictions. Le constat est souvent enrichi de photographies qui ne peuvent être prises que par nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, ou de documents utiles à la description.

La force probante du constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice

La loi Beteille du 22 décembre 2010 fait du constat dressé par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice la preuve la plus forte que l’on puisse produire devant un tribunal. C’est un acte authentique dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire.

Grâce à notre expérience et nos connaissances juridiques, nous saurons apporter la solution adaptée à votre situation afin de protéger vos droits et sauvegarder

Nos différents domaines d’intervention

La diversité des situations que le Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut constater en fait un partenaire juridique naturel pour un particulier ou un professionnel qui peut le solliciter à tout moment, chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique.