La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier Alès Gard 30
La transmission de l’information est au cœur de notre activité, faire délivrer vos actes par Commissaire de Justice / Huissier de Justice, c’est vous garantir une information effective et incontestable.
NOTRE MISSION
La rédaction des actes
Nous rédigeons quotidiennement des actes et formalités variés (baux, congés, assignations, requêtes,…). Notre rôle est de rendre intelligible les actes et d’en garantir leur conformité avec les règles de droit. Aussi, confier la rédaction de vos actes à la SELARL ACTION JURIS 30, c’est vous protéger de toutes déconvenues.
Chaque rédaction répondant à des contraintes précises, n’hésitez pas à nous contacter.
La délivrance des actes
La SELARL ACTION JURIS 30 porte à la connaissance des intéressés tous les actes judiciaires et extrajudiciaires :
- Décisions de justice,
- Assignations,
- Conclusions,
- Declaration d’appel,
- Les congés, demande d’offre ou de renouvellement de bail,
- Demande de despécialisation
- L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce,
- La cession de créances / de fonds de commerce,
- Droit de préemption,
- Sommation de payer/ de faire,
- Signification d’une rupture unilatérale de PACS,
- Sommation interpellative.
La signification est une activité monopolistique de le Commissaire de Justice / Huissier de Justice
est à ce titre nous signifions les actes dans les limites de notre
compétence territoriale sur les départements du GARD (30), de la LOZÈRE (48), du VAUCLUSE (84) et de l’ARDÈCHE (07)).
Hors ces limites, nous pouvons confier la signification de vos actes à un confrère territorialement compétent.
NOS ENGAGEMENTS
- NOUS GARANTISSONS LE CONTENU DE VOS ACTES : si un acte est mal rédigé et comporte des erreurs, leurs conséquences sont à la charge du rédacteur. Nous confier vos actes pour signification, vous garantit que ces derniers font l’objet d’un examen minutieux à la lumière des lois et normes actualisées en permanence.
- LE RESPECT DES DÉLAIS : toute la procédure civile et pénale comprend des délais … Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est à même de signifier dans des délais très courts, le jour même si cela s’avère nécessaire. La date de la remise de l’acte est incontestable, elle fait preuve jusqu'à inscription de faux.
- LA CERTITUDE DU DOMICILE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE : nous vérifions systématiquement la réalité du domicile de la personne à qui l’on doit signifier un acte.
- LES CONSEILS ADEQUATS : juristes expérimentés, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous apportent leur assistance et leur expertise dans des domaines très variés. En tant que praticien du droit, nous engageons toutes les actions nécessaires, à la protection ou à la reconnaissance de vos droits.
Le saviez-vous ?
La grande majorité des actes signifiés par Commissaire de Justice / Huissier de Justice sont soumis à un tarif règlementé régis au sein du Code de commerce. Pour toute information tarifaire, vous pouvez consulter notre tarif.
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