Tarifs de nos Études
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce articles L.444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R.444-3 et A.444-10.
Pour les actes de Commissaire de Justice / Huissier relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A.442-32 du Code de commerce).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L.444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Etude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L’honoraire HT ne prend pas en compte les frais et les débours exposés,
ni la TVA en vigueur, applicable au jour de la prestation.
PRESTATIONS ANNEXES
Tarification H.T
Opérations de constats |
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|---|---|
Permis de construire |
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| Affichage permis de construire 3 passages | 180 €/par passage soit 540 € |
Etat des lieux libres |
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| Studio – Type I | 230 € |
| Type II et III | 280 € |
| Type IV et V | 350 € |
| Maison | 350 € sauf cas exceptionnel |
Constats |
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| Description | PV (nous consulter) + 150 €/heure |
Divers 1 heure |
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| Taux horaires particulier | 300 € |
| Taux horaires heure supplémentaire | 200 € |
| Constat internet | sur devis |
| Grèves | Horaire jour 300 € / heure + débours |
| Horaire nuit/ week end | sur devis |
| Heures supplémentaires | 200 € |
| Tarif de nuit (20h00/ 8h00) | 400 € / heure |
| Astreinte | 100 € / heure |
Marché public sur devis |
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| Saisie des rémunérations | 160 € |
Expulsions PV selon tarification en vigueur |
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| Récupération des clés avant expulsion | PV (nous consulter) + 500 €/heure |
Assignations (consultation et rédaction) |
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| Pour le TI /PROXIMITE | entre 200 € et 300 € HT (tarifé pour la signification) |
| Pour le TGI/COMMERCE | entre 200 € et 400 € HT |
Congés 390 € HT |
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Sommation interpellatives entre 150 € et 300 € |
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Rédaction de courriers 60 € |
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Actes sous seings privés |
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| Bail d’habitation | sur devis |
| Bail commercial | sur devis |
Signification assignation urgente selon tarification | |
Consultation juridique 80 € HT |
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| Si nécessité de recherches | 120 € HT |
| Séquestre | 750 € HT |
| Recouvrement amiable | 20% HT du montant de la créance recouvrée |
Ces honoraires demeurant en toute hypothèse à la charge du mandant et sont annoncés HORS TAXES.
Il sera facturé en sus
- TVA : 20%
- Taxe de transport HT : 7.67€
- Taxe forfaitaire : 14.89€
Nous restons à votre disposition pour l’établissement de tout devis et envisager, ensemble les moyens d’actions que nous pouvons vous proposer