Nos Saisies immobilières par un Commissaire de Justice / Huissier de Alès Gard 30

Moyen ultime des créanciers pour récupérer leurs créances, la saisie immobilière est une mesure d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice et fait vendre les immeubles de son débiteur. Cette procédure est empreinte d’un formalisme strict qui a pour but de concilier les intérêts en présence.

Avant que soit adjugé un immeuble saisi, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice accomplit des formalités précises.

Le procès-verbal de description de l’immeuble : à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’engagement de la procédure de saisie (délivrance du commandement de payer valant saisie) peut pénétrer dans les lieux aux fins de description des lieux : composition, superficie, conditions d’occupation…. Ce procès-verbal comprend en outre un dossier technique comprenant divers états, certificats, diagnostics comme le diagnostic de performance énergétique…. (Article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Cela permet de fournir une bonne information à l’adjudicataire et sert à la rédaction du cahier des conditions de vente.

La publicité de la vente : la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible.

Entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication, les ventes sont affichées au tribunal et publiées dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi. Un avis simplifié est apposé à l’entrée ou, à défaut, en l’immeuble de l’immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale.

La vente sur adjudication intervient à l’occasion d’enchères se déroulant à une audience dont le juge fixe la date.
Pour participer à une vente aux enchères judicaires, tout acheteur doit mandater un avocat du barreau concerné près le Tribunal de Grande Instance d’Instance d’Alès (GARD) et procéder à une consignation préalable fixée par le Juge.

Pour encore mieux vous informer, et apprécier l’opportunité d’un achat, vous pouvez visiter les biens proposés aux enchères.

Visites de biens sur saisies immobilières : la SELARL ACTION JURIS 30 organise des visites sur place, préalablement à la vente.

En tout état de cause, n’hésitez pas à nous contacter, notre étude se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous renseigner.