Conditions des ventes aux enchères publiques

Article 1

La vente est publique et l’adjudication est faite au plus offrant contre paiement comptant. L’adjudication est prononcée TTC ; l’acheteur paiera en sus du prix adjugé les frais de 14,40 % (dont TVA 20,00 %). Le paiement s’effectue en espèces, par chèque de banque ou par chèque accompagné d’une garantie bancaire. Pour pouvoir payer par virement, l’acheteur devra obligatoirement présenter lors de son inscription une caution bancaire conforme au modèle que vous pourrez trouver sur le site de l’étude dans la rubrique « Ventes aux enchères ».

Pour les acheteurs étrangers exportant :

* dans un pays de la CEE, aucune taxe n’est due par l’acheteur ayant présenté son numéro de TVA intracommunautaire ;

* dans un pays hors CEE, le montant de la TVA sera consigné par un chèque qui sera restitué à l’acheteur sur présentation des documents d’exportation.

Article 2

La vente a lieu dans l’ordre du catalogue ; l’Officier Ministériel peut rajouter, retirer (même après enchères), diviser ou réunir des lots. En cas de faculté de réunion d’un groupe de lots ou de la totalité du catalogue, la surenchère est au minimum de 10 % du total des enchères provisoires.

Les lots sont vendus dans l’état, sans garantie ni recours contre les vices cachés. Les photos, descriptifs, quantités et qualités figurant au catalogue, dans les documents de vente et les publicités ne sont qu’indicatifs et ne sont pas garantis ; l’exposition avant la vente permet aux enchérisseurs de contrôler la description des lots.

Article 3

L’acheteur est responsable de son lot dès l’adjudication prononcée, la clause de réserve de propriété du Nouveau Code de Commerce Art. 621-122 (loi 80-335 du 12 mai 1980) bénéficiant au vendeur. Le paiement doit être effectif ou garanti avant l’enlèvement des lots. L’acheteur doit enlever ses lots dans les délais annoncés et à ses frais ; la revente sur le site est interdite. Après la date de fin des enlèvements indiquée ci-après, les lots non retirés sont réputés abandonnés et le vendeur en dispose à sa convenance. Les débranchements et démontages doivent s’effectuer dans les règles de l’art, toute ouverture des murs ou en toiture devant être refermée ; les machines devront être vidangées avant tout déplacement.

Le fait de porter une enchère implique l’entière adhésion aux conditions de vente CI- DESSUS.